Au Gabon, l’assignation à résidence est une mesure judiciaire méconnue du grand public qui permet à une personne poursuivie au pénal de rester hors des murs de la prison pendant toute la durée de l’instruction, parfois des années, tout en restant sous étroite surveillance. Entre la détention préventive souvent abusive et la liberté totale, elle représente un juste milieu prévu par le Code de procédure pénale.
Libre, mais pas tout à fait, c’est la situation de l’individu qui est placé en résidence surveillée. Et ce, du fait que conformément à l’article 132 du CPP qui prescrit clairement que la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être prononcée que si elle constitue l’unique moyen de conserver les preuves, d’éviter les pressions sur les témoins ou les victimes, d’empêcher une concertation frauduleuse entre co-auteurs ou, enfin, de préserver l’ordre public ou garantir la comparution de l’inculpé.
L’assignation à résidence, une alternative légale !
Dans le cas où un mis en cause ne représente pas nécessairement un risque de fondre dans la nature, la loi offre des alternatives. En effet, l’article 138 prévoit que, sauf cas où la détention est obligatoire, le juge d’instruction peut accorder la liberté provisoire, sur réquisition du procureur ou même de sa propre initiative. La personne s’engage simplement à se présenter à chaque convocation. Mais parfois, le juge estime qu’une simple promesse ne suffit pas. C’est là qu’intervient l’assignation à résidence conformément à l’article 143 CPP.
Dans ce cas de figure, l’inculpé ou l’accusé reste en liberté provisoire, mais on lui fixe un lieu de résidence précis. Cette mesure emporte le fait que ce dernier ne peut s’éloigner sans autorisation expresse du magistrat, et ce jusqu’à la décision définitive. Concrètement donc ses horaires de sortie sont limités et certains sont astreints au port du bracelet électronique. Il va sans dire que, bien que contraignante, cette mesure constitue une bouffée d’oxygène pour certains et ce, surtout quand l’instruction dure cinq ou six ans. Notons tout de même que l’assignation à résidence n’est pas automatique puisque dépendant du bon vouloir du juge et des réquisitions du parquet.
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