Gabon : rétropédalage du gouvernement concernant la taxe sur l’amélioration du cadre de vie

Inscrite dans la Loi de finances 2026 dans un contexte d’élargissement de l’assiette fiscale, la contribution pour l’amélioration du cadre de vie est venue remplacer la Contribution pour les ordures ménagères instituée par la loi n°047/2018 du 30 janvier 2019. Initialement, le Projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoyait une hausse du taux de cette taxe, passant de 7 % à 9 %, prélevés directement sur les factures d’électricité. Toutefois, à l’issue de l’examen parlementaire, le gouvernement a finalement rétabli le taux initial de 7 %, un ajustement en réponse à la détresse des ménages déjà confrontés à une accumulation de prélèvements.

Selon les projections budgétaires, la contribution pour les ordures ménagères avait permis de mobiliser 5,7 milliards de FCFA en 2025. Avec la réforme envisagée dans le PLF 2026, l’exécutif tablait sur des recettes de 8,3 milliards de FCFA, grâce à la réévaluation du taux et à une hausse de 2 % de la taxe prélevée directement au moment de l’achat du ticket Edan. Cette ambition fiscale, trop lourde pour les ménages a alimenté les débats au Parlement, conduisant à un compromis visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages.

Une nouvelle contribution, mais un taux inchangé

La réforme consacre l’abrogation des articles 7 à 16 de la loi n°047/2018 relatifs à la contribution pour les ordures ménagères. En contrepartie, l’article 13 de la Loi de finances 2026 institue officiellement la contribution pour l’amélioration du cadre de vie, due par toute personne physique ou morale disposant d’un contrat d’abonnement d’électricité en République gabonaise. Des exonérations sont toutefois prévues au bénéfice des personnes disposant de compteurs sociaux, tandis que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués par le paiement de la facture d’électricité.

L’article 15 fixe définitivement le taux de la contribution à 7 % du montant hors taxes de la facture d’électricité, consacrant ainsi le rétropédalage du gouvernement. La collecte, la déclaration et le paiement de cette taxe incombent aux distributeurs d’électricité, selon des modalités alignées sur celles de la TVA. Les recettes générées sont affectées au financement des travaux d’amélioration du cadre de vie, notamment la construction des voiries, le ramassage des ordures, le balayage des rues et le curage des caniveaux, sans possibilité de compensation avec des créances détenues par les redevables sur l’État.