Gabon : quand le ministre de l’Intérieur  Adrien Nguema Mba applique une loi…abrogée 

En s’appuyant sur un décret d’application fondé sur une loi organique abrogée depuis le 15 juin 2015, le ministre de l’Intérieur Adrien Nguema Mba expose une inquiétante méconnaissance du droit en vigueur. Une faute juridique lourde, aux conséquences potentiellement graves pour la décentralisation, les collectivités locales et l’État de droit.

La lettre-circulaire n°0006/MISD/SG/DGCL, signée le 9 janvier 2026 par Adrien Nguema Mba, aurait pu passer pour un simple rappel administratif. Elle est en réalité bien plus grave. En demandant aux maires de se conformer au décret n°401/PR/MICIDSI du 8 mai 2008, pris sur le fondement de la loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la Décentralisation, le ministre de l’Intérieur invoque un texte juridiquement mort pour demander aux maires de plafonner les membres de leurs cabinets. 

Une erreur juridique manifeste

La loi organique n°001/2014 du 14 juin 2015 est sans ambiguïté. En son article 373, elle abroge et remplace expressément la loi organique invoquée par le ministre dans sa circulaire. Or, en droit public, le principe est clair : l’abrogation d’une loi entraîne la disparition de tous ses textes d’application. Autrement dit, le décret de 2008, pris pour l’application d’une loi abrogée, est devenu caduc depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique.

Dès lors, comment le ministre chargé de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, censé être le garant de la légalité administrative, peut-il fonder une instruction officielle sur un socle juridique inexistant ? La question n’est pas politique. Elle est strictement juridique.

Un signal alarmant pour la décentralisation

Plus inquiétant encore : la loi organique de 2015 impose au ministre en charge de la Décentralisation des obligations précises. L’article 371 lui fait devoir de produire chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la Décentralisation. L’article 372 fixe un délai maximal de six mois pour l’adoption des textes d’application de cette loi nouvelle chose qui visiblement n’a pas été faite.

Onze ans plus tard, non seulement ces textes demeurent largement inexistants ou incomplets, mais le ministre de l’Intérieur en exercice choisit de ressusciter un cadre normatif abrogé. C’est une double défaillance : un manquement à l’obligation d’édicter le droit nouveau, et une violation du principe de légalité par l’application du droit ancien.

Un danger institutionnel

En agissant ainsi, le ministre de l’Intérieur expose les collectivités locales à une insécurité juridique manifeste. Les décisions prises par les maires sur la base de cette lettre-circulaire pourraient être frappées de nullité devant le juge administratif. Pire encore, cette confusion normative fragilise la Décentralisation, pourtant érigée en pilier de la Ve République.

Comment prétendre renforcer l’autonomie locale quand l’autorité centrale de tutelle elle-même ne respecte pas la hiérarchie des normes ? Comment garantir l’égalité entre collectivités si les règles applicables reposent sur des textes juridiquement inexistants ?

Quand l’ignorance du droit devient une faute politique

Un ministre n’a pas le droit d’ignorer la loi. Encore moins lorsqu’il est chargé de son application. La méconnaissance du principe fondamental selon lequel une loi abrogée disparaît avec ses décrets n’est pas une simple erreur technique. C’est une faute administrative grave, qui interroge la capacité du titulaire du portefeuille à sécuriser juridiquement l’action publique. 

Au moment où le Gabon est pleinement entré dans la Vème République et prétend refonder le fonctionnement de l’État, restaurer la discipline institutionnelle et crédibiliser la Décentralisation, ce type de dérive normative entretenue au sein de certains ministères envoie un signal désastreux.

Une clarification attendue

Le gouvernement dont la coordination est assurée par Hermann Immongault, ancien ministre de l’Intérieur, ne peut rester silencieux. Soit la loi organique de 2015 est la référence, et alors ses textes d’application doivent être pris sans délai. Soit l’exécutif accepte l’arbitraire juridique, au risque de ruiner la confiance des élus locaux et de fragiliser l’État de droit. 

Dans une République sérieuse, le droit ne se choisit pas à la carte. Il s’applique, ou il cesse d’être la loi. Et lorsqu’un ministre se trompe de droit, c’est toute la République qui vacille.