Gabon: 6 mois d’emprisonnement en cas de non-versement de pension alimentaire

Fruit d’une décision de justice ou d’un accord mutuel, la pension alimentaire vise à subvenir aux besoins quotidiens d’un ex-conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant. Ainsi donc, la loi pénale prévoit en ses articles 271 et suivants que le refus de versement est passible de 6 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 1 million FCFA.

Jadis une simple option pour les parents divorcés, la pension alimentaire a depuis des décennies une valeur légale qui l’a rendue obligatoire. Ainsi, l’ex conjoint astreint à cette dette doit la couvrir prioritairement. Et ce, du fait que cette obligation prime sur toutes autres dettes dites de consommation. Aussi, si elle peut faire l’objet d’une revalorisation ou une réduction, elle demeure opposable.

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Seulement, pour une raison ou pour une autre, certains préfèrent s’en absoudre. Un refus de remplir ses obligations vis-à-vis de sa progéniture ou de son ex conjoint. Selon la loi pénale, après un délai de 2 mois, cette abstention volontaire constitue une infraction grave. Le législateur prévoit la peine de 6 mois d’emprisonnement et 1 million FCFA voire l’une des deux, conformément à l’article 271. 

En effet, le non-versement de la pension pendant 2 mois est assimilable au délit « d’abandon de famille ». Le débiteur d’une pension alimentaire puni s’il est « volontairement demeuré plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le montant intégral de la pension ». Il revient dès lors de s’acquitter de sa dette prioritairement.