Gabon : modification du Code de procédure pénale sur la preuve sur internet 

Sous la présidence de Brice Clotaire Oligui Nguema, le Conseil des ministres a validé un projet d’ordonnance visant à moderniser le Code de procédure pénale gabonais. Présenté par le Dr. Augustin Emane, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ce texte modifie la loi n°043/2018 du 5 juillet 2019, en se focalisant sur l’admissibilité tangible des preuves numériques ou électroniques devant les tribunaux.

Au cœur de cette réforme se trouve l’article 322, dont les dispositions sont désormais révisées pour intégrer des exigences strictes en matière de preuves digitales. Le nouvel alinéa 1 disposera donc que « Toutefois, en matière numérique ou électronique, pour être recevable devant les juridictions, la preuve doit répondre à des critères d’intégrité, d’authenticité et de traçabilité, authentifiés par les administrations habilitées. ». Cette modification vise à adapter le système judiciaire gabonais à l’ère numérique.

La justice dans l’ère du temps !

Sur la sphère virtuelle les preuves issues prolifèrent dans les affaires pénales et peinent souvent à être consignées. D’ailleurs, jusqu’à présent, l’article 322 permettait une certaine flexibilité dans l’administration de la preuve, mais sans cadre spécifique pour les éléments digitaux. La nouvelle formulation impose donc trois critères essentiels. Il s’agit tout d’abord de l’intégrité qui devra garantir que la preuve n’a pas été altérée.

Ensuite de l’authenticité qui permettra de confirmer son origine réelle. Enfin de la traçabilité qui permet de suivre le parcours de la preuve. Ces éléments cumulatifs doivent être validés par des autorités compétentes, telles que les services de cybersécurité ou les organismes d’État habilités, pour éviter les manipulations ou les faux. Il s’agit en clair d’un mécanisme de de lutte contre la cybercriminalité au Gabon, où les infractions en ligne, comme la diffamation, le harcèlement ou la fraude, augmentent. 

Cette révision renforce la fiabilité des enquêtes judiciaires et protège les droits des justiciables en évitant l’admission de preuves falsifiées. En ce sens qu’elle pourrait accélérer les procédures pénales. Pour le ministre, Dr. Augustin Emane cette mesure devrait logiquement protéger l’intégrité du processus judiciaire face aux défis du numérique. L’ordonnance entrera en vigueur après publication au Journal officiel conformément au processus de promulgation des lois.