Gabon: l’ONEC dénonce des cas d’exercice illégal de mandats de Commissaire aux comptes
L’Ordre National des Experts – Comptables du Gabon (ONEC) est de plus en plus saisi pour des cas d’exercice des fonctions de Commissaire aux comptes par des personnes physiques ou morales non inscrites au Tableau de l’Ordre National.
Le 21 novembre 2021, l’ONEC a informé le Ministre de l’Economie et de la Relance ainsi que le Garde des Sceaux, Ministre de la justice de cette situation grave pour la sécurité des affaires et la qualité des informations financières et comptables. L’ONEC remercie ces Autorités pour leurs disponibilités et leurs orientations avisées.
Le 10 janvier 2022, l’ONEC a déposé une plainte contre X auprès du procureur de la République près du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville. L’ONEC lui a confirmé sa disponibilité à fournir toutes les informations en sa possession afin de déclencher l’action publique idoine.
L’ONEC rappelle qu’au terme des dispositions combinées des articles 695 et suivants de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciale et du GIE, des articles 5 et 7 de la Loi n°022/2017 du 26 janvier 2018 portant création de l’Ordre National des Experts – Comptables et réglementant le titre et la profession des Experts – comptables en République gabonaise et de l’article 4 du règlement 11/01-UEAC-027-CM-07 relatif au statut des professionnels libéraux de la comptabilité, seuls les membres de l’Ordre National des Experts Comptables peuvent exercer en République gabonaise la fonction de Commissaire aux comptes.
Ainsi, conformément aux dispositions légales ci-dessus rappelées :
– «Sans préjudice des sanctions administratives disciplinaires ou pénales plus sévères, toute personne reconnue coupable d’exercice illégal de la profession d’Experts-comptables agréé est passible d’un emprisonnement d’un (1) mois à deux (2) ans […] et d’une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA…» ;
– « Les délibérations prises à défaut de la désignation régulière de commissaires aux comptes titulaires ou sur le rapport de commissaires aux comptes titulaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles 694 à 700 […] sont nulles. »
L’ONEC se tient à la disposition des personnes (sociétés, organisations, personnes physiques, etc.) souhaitant des informations ou des précisions sur ces dispositions.
