Gabon: les femmes enceintes ou allaitant exemptées de préavis en cas de démission

Corrigé récemment par la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 afin d’ôter « plusieurs erreurs matérielles » qui se seraient glissées par inadvertance, le Code du travail en vigueur se veut équitable et davantage social. Pour preuve, en son article 81, ledit cadre légal prévoit qu’en cas de résiliation de contrat de travail, l’employé est exempté de préavis lorsqu’il s’agit notamment d’une femme enceinte.

Dans leurs rapports professionnels, l’employé et l’employeur peuvent être amenés à ne plus être sur la même longueur d’onde. Très souvent, les parties au contrat décident de se séparer. Quand la demande émane du salarié, la résiliation de contrat prend la forme d’une démission. En droit gabonais, il est autorisé à tout individu de rompre sa relation contractuelle avec une entité privée tout observant quelques modalités au risque de s’exposer aux indemnités.

Seulement, pour ce qui est de la femme enceinte ou allaitant, il n’existe pas d’observation d’un préavis de départ. À la lecture de l’article 81, il ressort que cette dernière ne devra pas verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué. Aussi, il n’est pas imposé une quelconque procédure légale pour informer l’employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.

Notons qu’il existe d’autres cas où l’employé n’est pas subordonné à un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail. Et ce, lorsque la requête ets consécutive au moment du dépassement de la période de suspension pour cause de détention, à la démission de la femme enceinte ou allaitant, à l’incapacité physique pour cause de maladie ainsi qu’à un plan social intégrant une réinsertion professionnelle au sein d’une entreprise.