Gabon: les associations sportives désormais capables de muter en sociétés à objet sportif
Le gouvernement a adopté, lors du conseil des ministres du mercredi 10 août dernier, le décret fixant les modalités de constitution d’une Société à Objet Sportif. Pris en application de l’article 58 de la loi N.0033/2020 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise, ce texte est l’aboutissement d’un long processus porté par Franck Nguema.
À l’occasion du dernier conseil des ministres, le gouvernement gabonais a adopté plusieurs textes devant permettre d’améliorer le fonctionnement des départements ministériels et ce, après avoir durant 2 années été impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19. D’ailleurs, le ministre des sports, Franck Nguema peut se réjouir d’avoir vu aboutir le projet de mise en place d’un cadre légal donnant un statut social à la société à objet sportif dans notre pays.
Désormais, il sera possible pour les associations sportives d’être mutées en société à objet sportif et ce, sous condition que la requérante remplisse certaines conditions cumulatives. Ces dernières devraient donc « avoir des manifestations sportives qui génèrent à ladite association des recettes d’un montant supérieur 50.000.000 millions de francs CFA et si les rémunérations des sportifs employés excèdent un montant total de 25.000.000 de francs CFA par an », est-il prévu.
Pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 0033/2020 du 22 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique et sportive, ce nouvel ordonnancement juridique offre la possibilité à ces structures d’obtenir la qualité de société commerciale telles que la Société à responsabilité limitée(SARL) voire Société anonyme (SA) conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du regroupement d’intérêt économique de l’OHADA.
