Gabon: le viol commis par un malade mental est-il punissable?

À l’heure où les infractions commises par des individus déséquilibrés maladroitement appelés « fous » nourrissent les débats populaires, il est judicieux d’en apporter l’élixir sur le sort qui leur est réservé. En effet, la loi pénale gabonaise en son article 50 consacre l’irresponsabilité devant la loi de cette catégorie de personnes et ce, qu’il s’agisse d’un être interné ou non.

Un « fou » qui agresse sexuellement une personne dite stable ou non, ne saurait être pénalement sanctionné. C’est ce qui se dégage de l’article 50 du Code pénal en vigueur en République gabonaise. Cette disposition énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Si éventuellement, la personne peut être punie comme le prévoit l’alinéa 1 dudit article, il est tout de même prévu que « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ». Ainsi, la personne démentielle peut être sanctionnée par une mise en maison psychiatrique. La peine privative de liberté étant perçue comme une double peine sociale.

D’ailleurs, l’alinéa suivant prévoit une mise en « placement dans un établissement spécialisé. Sa sortie est ordonnée par la juridiction du lieu de placement, saisie sur réquisitions du Ministère Public près cette juridiction ». Seulement, l’état de l’auteur de l’infraction doit être établi par un médecin spécialiste de la question. En matière civile, il en ressort deux régimes: la faute de l’individu interné et celle de la personne non internée. 

Au regard de ce qui précède, tenant compte de la situation avérée de démence intellectuelle de l’auteur de l’infraction, il semble évident qu’il ne saurait être puni. Par contre, le Tribunal de première instance pourrait exiger son placement en internement psychiatrique. Rappelons que la procédure pénale à sanctionner les infractions à la loi en l’occurrence le viol qui est par principe, punissable.