Gabon : le rapprochement d’époux, une mesure réservée aux fonctionnaires mariés 

À l’heure de la mondialisation et des enjeux variés au sein d’une société, il n’est plus rare que des individus décident de faire valoir leur droit en exigeant l’État à traduire en acte leur nécessité d’être en famille. Seulement, il est judicieux de préciser que le rapprochement de conjoint ne s’applique qu’aux agents publics encore appelés « fonctionnaires ». On parle dès lors de mutation consacré par l’article 61 de la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires.

Défini en droit comme un mécanisme permettant à un salarié de quitter son entreprise et son lieu actuel d’habitation pour rejoindre ou se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint exerçant, le rapprochement de conjoint trivialement appelé « rapprochement d’époux » obéit à des règles strictes et rigides en droit gabonais. Ainsi donc, seuls les fonctionnaires légalement mariés peuvent solliciter la mise en branle de ce mécanisme prévu par l’article 61 de la Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires.

Rapprochement d’époux : une notion du public 

Au Gabon, il arrive que des personnes vivant en union libre soient contraintes de vivre séparées dans le même territoire. La faute à leur condition maritale qui n’est pas acquise. S’ils désirent vivre pleinement leur amour et élever leurs enfants, la loi exige un certain nombre de conditions au nombre desquelles le mariage à la mairie. Laquelle reste la seule union légale conférant des droits et obligations entre les personnes ayant contracté. Aussi, les mariés doivent être des fonctionnaires de plein droit.

Une fois ces conditions cumulatives réunies, l’article 61 de la Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires peut bénéficier aux personnes qui sollicitent ce mécanisme. La disposition susmentionnée dispose que « l’affectation ou la mutation concernant un fonctionnaire dont le conjoint est lui-même fonctionnaire, doit être accompagnée d’une affectation ou d’une mutation du conjoint dans le même lieu, sauf accord formel des conjoints ». On parle ainsi de rapproche de conjoint. En France, ce mécanisme est désormais ouvert aux agents privés mais par « démission ».