Gabon : le gouvernement prévoit l’élargissement du droit d’interruption volontaire de grossesse
C’est sur proposition du ministre de la Justice Erlyne Antonella Ndembet épouse Damas que le Conseil des ministres a adopté le projet de Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise. Une modification qui concernera le droit d’interruption volontaire de grossesse dont les conditions seront élargies.
Cette nouvelle modification du Code pénal, s’inscrit selon le communiqué final du Conseil des ministres dans le cadre de la stratégie de promotion des droits de la femme. Une modification qui au demeurant devrait permettre une élargissement du droit d’interruption volontaire de grossesse.
Ainsi, au nombre des ouvertures apportées par la modification des dispositions du Code pénal, il y a la prise en compte de l’état de détresse de la femme qui n’aura plus besoin d’être qualifié de grave; la suppression de l’exigence de l’avis du médecin pour constater l’état de détresse de la femme enceinte serait supprimée pu encore la possibilité de prévoir la consultation préalable obligatoire d’un professionnel de santé ainsi qu’un délai de réflexion minimum.
Par ailleurs, dans le même élan, la prochaine modification, si elle est adoptée par le parlement, devrait permettre l’extension du délai légal d’interruption volontaire de grossesse avec avis médical compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de dix semaines.
