Gabon: le gouvernement entérine la possibilité de condamner à une peine de travail d’intérêt général
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonella Ndembet épouse Damas, a soumis, durant le Conseil des ministres tenu ce lundi 13 septembre 2021, un projet de décret fixant les modalités d’exercice du travail d’intérêt général en République Gabonaise. Entériné, ce décret prévoit la substitution de peines privatives de libertés par la condamnation à une peine de travail d’intérêt général et ce, uniquement pour les délits et contraventions.
Dans la ligne droite du dernier Conseil supérieur de la magistrature (CSM) où elle a été instruite par le président dudit organe à humaniser les maisons d’arrêt, le membre du gouvernement a soumis, ce lundi 13 septembre 2021,un projet de décret fixant les modalités d’exercice du travail d’intérêt général en République Gabonaise. Pour Erlyne Antonella Ndembet épouse Damas, il s’agit principalement de « contribuer au désengorgement des prisons et à la réinsertion des délinquants ».
Notons que ce décret, pris en application des dispositions de l’article 21-2 de la loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise, consiste à permettre aux juges de « condamner à une peine de travail d’intérêt général qui est l’une des peines de substitution à l’emprisonnement et à l’amende ». Il est judicieux de préciser que cette substitution expresse n’est applicable qu’aux délits et contraventions. Les crimes demeurent donc punis des peines privatives de liberté.
