Gabon: le conseil successoral abroge le conseil de famille

Si le Conseil de famille a longtemps régi les successions au Gabon, la donne a désormais changé avec l’entrée en vigueur d’un ordonnancement juridique qui le substitue par le Conseil successoral, composé d’héritiers légaux, à savoir, les père et mère, les conjoints survivants et les descendants. En effet, l’article 699 nouveau de la loi n°004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil édicte un nouveau mode de fonctionnement qui délimite les pouvoirs des individus jouissant de la capacité à agir en cas de décès d’un individu marié.

Le législateur gabonais a sans doute dans l’esprit de régler définitivement les problèmes nés dans l’administration des biens et des obsèques du conjoint décédé. Dans la pratique, les guerres intestines sont légion entre les nostalgiques de la tradition qui s’arrogent des droits légalement dévolus aux ayants-droit. C’est ainsi que les membres d’une famille peuvent unilatéralement décider du lieu d’inhumation et des modalités de traitement des biens du regretté sans tenir compte des dispositions légales applicables en cas de succession en République gabonaise.

Pourtant, l’adage juridique « nemo censetur ignorare lege » traduit littéralement « nul n’est censé ignorer la loi » est opposable à tous. Dans le cas d’espèce, faut-il rappeler que depuis la publication par le Journal officiel le 16 septembre dernier du nouveau Code civil, les actes futurs seront désormais régis par ces nouvelles modalités inhérentes à la pratique. En effet, l’article 699 nouveau dudit Code institue le Conseil successoral comme seul habilité à conduire la succession.

À ce propos, l’article susmentionné dispose que « le conseil successoral est composé du ou des conjoints survivants ou leurs mandataires ; des ascendants ou leurs mandataires ; des descendants ou leurs représentants légaux en cas de minorité ».  Il est tout de même prévu qu’en l’absence « d’héritiers légaux », les collatéraux jusqu’au troisième degré, composent le conseil successoral conformément à loi n°002/2015 du 25 juin 2015. Une précision d’autant plus claire qu’elle permet de scruter la rupture entre le conseil de famille plus large et le Conseil successoral restreint.

D’ailleurs, il s’agirait d’une avancée considérable dans la protection des ayants-droit très souvent victimes de spoliation par la famille du de cujus. « Cette question est un vrai problème. Avant on assistait à la spoliation des veuves, la famille du défunt venait leur arracher tous les biens, maintenant ce sont les dépouilles qu’ils viennent discuter et la loi leur donne raison. C’est une véritable aberration !! », a fustigé un citoyen questionné à ce propos. Ce dernier fait allusion aux abus orchestrés par la famille biologique du défunt dans la gestion des obsèques au détriment de sa famille nucléaire.

Toute chose qui a conduit l’intéressé à appeler la justice gabonaise à faire preuve de diligence en appliquant de manière stricte les textes en vigueur. « Les obsèques d’une personne mariée concernent en premier lieu le conjoint survivant et leurs enfants. La famille vient les soutenir », a-t-il tenu à rappeler en s’appuyant sur l’article 699 nouveau du Code civil. Notons que veiller à la protection de la veuve et l’orphelin passe inéluctablement par le respect de leurs droits les plus légitimes à « accompagner dignement leur pilier de leur cellule familiale » vers la dernière demeure. Sinon ce ne serait que galvauder tous les efforts du gouvernement en matière de protection de la veuve et de l’orphelin, ainsi qu’en matière des droits des femmes.