Gabon: la responsabilité pénale des mineurs engagée dès l’âge de 13 ans
S’il est admis que les mineurs sont très souvent sanctionnés par une mesure à vocation éducative en cas de crime commis dans l’âge dit de non–discernement, au Gabon le législateur a prévu un régime spécifique. En effet, dès l’âge de 13 ans, tout individu répond de ses turpitudes, conformément à la loi n°39/2010.
La loi N° 39/2010 du 25 Novembre 2010 portant régime judiciaire de protection du mineur pose le cadre de l’application des peines sur un mineur. Qu’il s’agisse d’un délinquant ou pas, la sanction pourrait être une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine. Pourtant, face aux troubles volontaires de certains d’entre eux, la loi pénale gabonaise a expressément prévu que les présumés inconscients du fait de leur âge, inférieur à 18 ans, soient responsables de leurs actes.
L’article de la loi susmentionnée énoncé le principe de la responsabilité pénale chez les mineurs. Cette dernière fixe l’âge à 13 ans. Ainsi donc, si le jeune X vient à ôter la vie à son condisciple en milieu scolaire, le juge d’instruction devrait être à même de s’y référer pour délivrer un mandat de dépôt à l’encontre du mis en cause, si les éléments matériel, moral et légal sont réunis. Il est tout aussi judicieux de rappeler qu’en matière civile, l’intention conditionne la sanction à appliquer.
D’ailleurs, le Code civil gabonais en son 24 dispose que « tout acte ou tout fait qui, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, excède manifestement l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi et engage éventuellement la responsabilité de son auteur ». De quoi asseoir définitivement la responsabilité pénale des mineurs dès l’âge de 13 ans. Occasion d’interpeller les plus jeunes sur les peines encourues.
