Gabon: la pension alimentaire, un effet du divorce non acquis
Sujette à plusieurs débats, la pension alimentaire entre époux représente une compensation de la perte de niveau de vie du conjoint ayant obtenu le divorce du fait de la faute de l’autre. Cumulable à la pension remise pour les enfants, cette somme qui est proportionnelle au nombre d’épouses, dans l’option polygamie, n’est ni obligatoire et peut être « supprimée » en cas d’amélioration de la santé financière ou « inconduite notoire » du bénéficiaire.
Si durant le mariage, les époux se doivent assistance mutuelle en cas de difficulté de tous ordres, il n’en est pas moins en cas de fin de ce lien qu’est le mariage. Seulement, s’il est acquis que l’époux contre qui la résiliation de ce contrat de vie a été prononcée doit verser une pension alimentaire à la progéniture, il est judicieux de noter que ce dernier peut être amené à en payer une somme compensatrice à l’ancien conjoint : on parle de pension alimentaire.
À ce propos, l’article 292 du Code civil gabonais en sa première partie dispose que « si les époux ne s’étaient fait aucun avantage, ou si les avantages stipulés ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, le tribunal peut condamner le conjoint coupable à lui verser une pension alimentaire ». Ce qui s’apparente à une réparation, n’est cependant pas un droit imprescriptible. En ce sens qu’il peut être modifié voire supprimé.
Par ailleurs, la partie B dudit article prévoit que « cette pension peut être modifiée ou supprimée en cas de changement survenu dans la situation du créancier et du débiteur. Elle peut également être supprimée dans le cas d’inconduite notoire du conjoint qui l’a obtenue ». Aussi faut-il préciser que l’administration de la pension alimentaire obéit à une orthodoxie judicieuse qui emporte un cadre strict qui délimite la part à reverser à l’époux en besoin.
C’est ainsi qu’un homme marié à deux femmes ne pourra pas payer un montant supérieur au ¼ de son revenu. Si l’époux est marié à 3 femmes, il devra reverser ⅙ à son ancienne épouse et ⅛ s’il est marié à 4 femmes. À cela peuvent s’ajouter des dommages-intérêts « pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage ». Ceci pourrait bénéficier à une épouse qui aurait consacrée sa vie à l’éducation des enfants dépourvue de ressources à la fin du mariage. Il va sans dire qu’un divorce prononcé pour torts partagés n’occasionne pas de pension alimentaire à un époux.
