Gabon : la nationalité désormais accordée aux expatriés 6 ans après leur mariage avec un national

Après plusieurs mois de travaux en commission et de processus législatif, le Gabon a promulgué le nouveau Code de la nationalité sous l’ordonnance n°0004/PR/2026 du 26 février 2026 portant Code de la Nationalité Gabonaise. Ce nouvel ordonnancement emporte le durcissement des conditions d’accès à la citoyenneté par l’alliance matrimoniale avec un passage de 3 à 6 ans après la célébration du mariage. 

Au Gabon, désormais, l’acquisition de la nationalité gabonaise par le conjoint étranger n’est plus une simple formalité de courte durée. Et pour cause,  le délai prescrit par l’ancien Code, autrefois fixé à trois ans, est officiellement porté à six (06) ans de vie commune ininterrompue. Toute chose qui s’accompagne d’un arsenal de conditions cumulatives à respecter avant toute attribution de nationalité.

Plus de ngori dans l’attribution de la nationalité aux expatriés !

La fermeté voulue du législateur gabonais est perceptible à l’article 37 du Code de la nationalité qui pose désormais le principe d’une requête conjointe. Ainsi, l’acquisition n’est plus un droit automatique attaché au lien matrimonial, mais une sollicitation soumise à une condition de stabilité temporelle.

De ce fait, la recevabilité de cette demande est conditionnée par la vitalité du mariage. Pour faire simple, les époux demandeurs devront prouver que leur union légale ne fait l’objet d’aucune dissolution durant cette les 6 années requises. Le législateur insiste également sur l’authenticité de l’acte initial en ce sens que le mariage doit impérativement être consigné ou transcrit sur les registres de l’état civil gabonais.

La centralisation juridictionnelle en action !

Autre condition liée à la procédure, la célébration du mariage doit avoir eu lieu sur le territoire national ou devant les autorités consulaires à l’étranger. Aussi, l’article 38 organise une hiérarchie juridictionnelle stricte pour prévenir tout « forum shopping » ou changement opportuniste de domicile pour se rapprocher d’une juridiction plus favorable. Il en ressort que si l’union a été scellée hors du Gabon, seul le Tribunal de Première Instance de Libreville est compétent pour connaître de la requête. 

Mais au-delà d’une maîtrise juridictionnelle, il y a dans g’ce Code de nationalité l’insertion d’une surveillance administrative. Dorénavant, les officiers d’état civil et les chefs de juridiction sont tenus à une obligation de transmission annuelle des données au Ministère de la Justice. Il va sans dire que ce maillage institutionnel permet de vérifier la persistance de l’affectio societatis conjugal.

Toutefois, par une mesure de protection humaine et juridique, l’article 40 du Code de nationalité gabonais consacre la théorie du mariage putatif. En effet dorénavant l’annulation du mariage restera sans incidence sur la nationalité des enfants et préserve la validité des actes accomplis de bonne foi par les ex-époux sous leur ancien statut. Cette notion fera l’objet d’une rédaction ultérieure.