Gabon: la Cour de cassation maintient la prestation de serment des avocats malgré une saisine de la Cour constitutionnelle
Alors que l’imbroglio autour de la prestation de serment le mardi 29 décembre dernier de 32 avocats stagiaires est encore vivace au sein de l’opinion, un autre fait devrait une fois de plus secouer le système judiciaire gabonais. En effet, face à la volonté affichée par le premier président de la Cour de cassation du Gabon de procéder à la prestation de serment des avocats au sein de cette juridiction, l’avocat au Barreau Me Ange Kevin Nzigou a introduit ce vendredi 19 mars un recours en inconstitutionnalité contre l’article 22 de la loi organique n°008/2019 du 5 juillet 2019 qui selon lui introduirait une discrimination et une rupture d’égalité entre les avocats du Barreau du Gabon.
C’est par le biais d’un recours en inconstitutionnalité introduit auprès de la Haute cour le jeudi 18 mars 2021 que l’avocat au Barreau du Gabon Ange Kevin Nzigou a tenu à contester la tenue de l’audience de prestation de serment prévue ce vendredi 19 mars 2021. Une posture qui selon lui se justifierait par le fait que l’article 22 de la loi organique n°008/2019 du 5 juillet 2019 « introduit une discrimination et une rupture d’égalité entre les avocats du Barreau du Gabon ».
En effet, ladite disposition prévoit que seuls les avocats qui comptabilisent 10 ans au Grand tableau peuvent plaider devant la Cour de cassation et donc ils doivent prêter serment devant cette juridiction. Sauf que cet article porte en lui les germes de la discrimation qui d’ailleurs ne s’explique pas car plaçant la Cour de cassation comme une juridiction supérieure aux autres juridictions.
Faut-il rappeler que la loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat en République Gabonaise dispose clairement que « les avocats plaident devant toutes les juridictions ». La preuve un avocat peut plaider devant le Conseil d’Etat ou même devant une institution supranationale notamment la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). « Cet article de la loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire est une mise entre parenthèses des principes sus-évoqués qui justifient que cette disposition soit purement et simplement retirée pour son défaut de conformité à la Constitution », indique Me Ange Kevin Nzigou dans son recours.
Par ailleurs, alors que cette saisine de la Cour constitutionnelle et que le premier président de la Cour de Cassation a été notifié de ladite requête, grande a été la surprise de voir ce dernier maintenir la prestation de serment en violation des dispositions de la loi organique sur la Haute cour, notamment l’article 35 prévoit que tous les recours contre un texte en suspendent les effets.
