Gabon: la caution pour la prise en charge en urgence d’un patient est interdite par la loi
Au Gabon, il n’est plus rare de constater que les patients soient astreints à des exigences pécuniaires avant toute prise en charge médicale par les agents de santé et ce, même en urgence. Cette pratique dite de « paiement de la caution » revêt un caractère illégal dans la mesure où l’article 11 du décret n°024/PR/MS du 11 juin 2014 consacre son interdiction formelle.
Il est de notoriété publique que l’agent de santé est soumis à l’obligation de secours à personne en danger. Cela s’appuie sur la base du principe de bienfaisance. « Le médecin, porteur du savoir, est là pour prendre soin du patient qui lui, est en position de vulnérabilité », rappelle-t-il. S’il ne s’agit dans ce cas de figure que du médecin, il est judicieux de préciser que cette maxime est opposable à tous le personnel de santé dans l’ensemble des structures sanitaires du Grand Libreville et dans l’hinterland.
Au Gabon, leur fonction est de sauvegarder la vie humaine de par l’obligation d’assistance à personne en péril signifiée dans le Code de déontologie médical et reprise à l’article 11 du décret n°024/PR/MS du 11 juin 2014 réglementant la prise en charge par l’État en cas d’urgence dans les structures sanitaires dispose que « sous peines de sanctions disciplinaires et pénales prévues par les textes en vigueur, il est interdit aux structures sanitaires d’accueil d’exiger une caution financière ou matérielle aux patients en situation d’urgence ».
Pour le législateur gabonais, cette obligation est d’autant plus lourde qu’elle s’assimile d’emblée au délit de non-assistance à personne en danger. En répression, l’article 248 du Code pénal en vigueur dispose que l’auteur « est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, […] ». Gageons que cette mise en garde saura réfréner les ardeurs de celles et ceux qui s’y foulent aux pieds la loi.
