Gabon: jusqu’à 6 mois d’emprisonnement en cas d’abandon du domicile conjugal

Considéré comme une principale cause de divorce, l’abandon de domicile conjugal consiste à ce qu’un époux quitte le logement de la famille sans motif grave. Au Gabon, ce délit est puni d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à 6 mois et ce, conformément à l’article 269 du Code pénal nouveau en vigueur dans notre pays.

Le mariage est l’union de deux individus qui regardent dans la même direction. Issue d’un amour censé être indéfectible, cette union est de plus en plus mise à mal par les comportements masqués qui résurgent au grand jour, une fois mariés. Confrontés à ces situations, bon nombre d’époux prennent la décision de quitter la demeure afin de rompre ou de laisser passer la tempête.

Le caractère fautif de l’abandon

Pourtant cette décision, si elle n’est pas autorisée par une décision de justice, peut s’avérer risquée pour celui qui s’y adonne. C’est en ce sens que le fait de quitter la demeure conjugale est une cause inéluctable dans la procédure de divorce. Le conjoint délaissé s’y arcboute. Faut-il préciser qu’en cas de départ brutal et inopiné, cette faute est aggravée. 

Par ailleurs, il est regrettable de constater qu’au Gabon, une fois partis du domicile conjugal, la majorité des époux décident de ne plus supporter les charges du foyer. Et cela ne fait qu’alourdir leur faute qui non seulement déséquilibre la cellule familiale mais aussi l’expose à tous les vices. Et ce, du fait que les enfants nés de cette union seront amenés à chercher comment s’en sortir par faute de l’un de leurs parents.

Une sanction insidieusement lourde

Le fait de contracter au mariage emporte la présomption de maturité des époux. Ainsi, il serait tout à fait étrange qu’un des leurs décide de s’en aller sans qu’il y ait anguille sous roche. Toute chose qui impose donc au juge gabonais un regard méticuleux sur la situation à trancher.

Pourtant l’article 269 est expéditif à ce propos. « L’abandon du domicile conjugal consiste, pour tout conjoint, dans le fait de quitter, sans motif grave, le domicile conjugal ». Seulement le caractère grave ne semble pas clairement élucidé. En répression, le législateur prévoit une peine de 6 mois au plus en cas d’abandon.

Par ailleurs, il est clairement indiqué que « la poursuite ne peut être intentée que sur plainte du conjoint lésé, lequel peut à tout moment demander l’interruption des poursuites ». Ainsi, une tierce personne ne pourra que dénoncer sans détenir un levier d’exécution d’une procédure judiciaire ou pénale.

Aucune action en cas d’abandon motivé

Le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l’autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. Il est prévu dans l’ordonnance juridique gabonais que l’époux qui subirait des formes de violences morales, voire physiques, puisse décider de partir du foyer.

La pratique veut que l’époux s’estimant en incapacité de cohabiter, prenne à témoin un proche du couple. À défaut, de détenir une autorisation du juge de la circonscription territoriale. Dans ce cas de figure, la faute peut être imputée à l’époux qui reste. 

De là, peuvent s’ouvrir une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance afin d’aboutir à la résidence séparée des époux.