Gabon: jusqu’à 5 ans de prison et 10 millions d’amende en cas de prêt d’argent entre particuliers
Très pratiqué au Gabon, le prêt d’argent demeure pourtant une activité réglementée. En effet, l’exercice de cette activité requiert une autorisation préalable et un respect strict des dispositions légales encadrant sa pratique. Faute de quoi, les indélicats qui en tirent jouissance encourent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme assortis d’une amende de 10 millions FCFA ou de l’une des deux peines conformément aux articles 323 et suivant du Code pénal nouveau Gabonais.
Pour des raisons d’urgences variées, plusieurs personnes dont majoritairement des agents publics sont amenées à recourir aux prêts d’argent sous seing privé. Ces contrats revêtus du sceau d’une confiance aveugle sont en vérité un risque que courent les deux parties : le prêteur et l’emprunteur. Et pour cause, l’exercice de cette activité est strictement encadré. Ainsi, tout individu désireux d’y exercer, a tout intérêt à se conformer à la réglementation en vigueur.
L’usure, une pratique prohibée au Gabon
Pourtant, on est au regret de constater que la majorité de prêteurs au Gabon n’en ont pas la qualité. D’ailleurs, l’article 324 Code pénal nouveau dispose que « ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement sans autorisation légale,[…] seront punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 francs au plus ou de l’une de ces deux peines seulement ».
Il en est de même pour toute personne ayant volontairement souscrit à ce type de contrat. Et ce, à des taux illégaux. A ce propos, l’article 323 dudit Code dispose que « quiconque consent un prêt conventionnel dont le taux effectif dépasse de plus du quart le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont il s’agit, est condamné à un emprisonnement de deux ans au plus et à une amende de 10.000.000 de francs au plus, ou à l’une de ces deux peines seulement ».
Il serait donc judicieux pour les uns et les autres d’optimiser au mieux la gestion de leurs revenus. Car, si ces prêteurs sont amenés à prendre possession de la carte bancaire des emprunteurs, il y a tout aussi le risque juridique qui pèse sur chacun d’entre eux. Faut-il rappeler que l’usure est illégale ? Que ce mécanisme esclavagise les emprunteurs qui, en cas d’impossibilité de rembourser, se retrouvent condamnés à remettre leurs biens meubles au détriment du devenir de leur cellule familiale qui en dépend.
