Gabon: la CNLCEI au coeur de la réception des déclarations des biens des candidats aux élections
Le Conseil des ministres qui s’est tenu ce vendredi 28 avril 2023 a été marqué par l’adoption de plusieurs textes législatifs et réglementaires. C’est notamment le cas du projet de décret relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique dont l’application est dévolu Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)
C’est sur présentation du ministère des Relations avec les Institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes qu’a été examiné puis entériné ledit projet. Un texte qui s’inscrit dans le cadre du processus d’organisation des prochaines échéances électorales prévues cette année.
Selon le communiqué du Conseil des ministres ce texte pris en application des dispositions de la loi n°041/2020 du 22 mars 2021, vise à rendre applicable l’article 8 nouveau de ladite loi qui dispose que « tout candidat à une élection politique doit verser au dossier de sa candidature le récépissé de déclaration des biens en cours de validité ». Il attribue à la CNLCEI l’attribution de l’application de ladite loi.
A noter que cette loi désigne également les délégations spéciales dans les Chefs-lieux de province chargées de recevoir et assurer le traitement des déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique de même qu’il en détermine les missions.
