Gabon: Antonella Ndembet défend le projet de loi sur la profession d’huissier au Sénat
C’est dans la matinée du jeudi 18 novembre dernier que le Ministre de la Justice,Garde des Sceaux et Chargé des Droits de l’Homme, a été auditionné par La Commission de loi et des affaires administratives chargée des droits de l’Homme du Sénat. Erlyne Antonella Ndembet Damas y a présenté les enjeux du projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République Gabonaise.
Encadrer l’exercice de la profession d’huissier de justice en République Gabonaise, c’est la noble ambition que s’est assignée le Ministre de la Justice,Garde des Sceaux et Chargé des Droits de l’Homme. Pour ce faire, le membre du gouvernement a défendu son projet devant la Commission de loi et des affaires administratives chargée des Droits de l’Homme du Sénat, le jeudi 18 novembre dernier. Erlyne Antonella Ndembet Damas a ainsi révélé que ledit projet « participe de l’amélioration et de l’actualisation des conditions d’exercice des professions juridiques ».
Non sans manquer d’indiquer que définir un cadre juridique actualisé à l’exercice de la profession d’huissier de justice « permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales en phase avec les évolutions qu’a connues le Gabon depuis quelques décennies », a soutenu le membre du gouvernement. Une évolution qui devrait s’inscrire dans le perfectionnement de la loi n 11/70 du 17 décembre 1970 portant statut des huissiers de justice en République Gabonaise, devenue inadéquate à l’ère.
Notons que ce projet de loi sur la table des vénérables sénateurs planche, entre autres, sur la définition stricte des attributions reconnues aux huissiers de justice, les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice au Gabon fixées aux articles 16 à 23, le niveau de formation requis. Il en est de même pour le statut du clerc d’huissier de justice encore mal cerné du plus grand nombre.
Une innovation et pas des moindres consiste en ce qu’il donnera « la possibilité aux huissiers de justice de se regrouper en sociétés civiles professionnelles d’huissiers(SCPH) ainsi que la formalisation législative de la création de la Chambre nationale des huissiers des justice », a-t-elle conclu. Les sénateurs sauront apprécier ce projet de loi.
