Gabon: adoption de la réforme sur l’élargissement du droit à l’IVG
La séance plénière de l’Assemblée Nationale présidée le vendredi 14 mai 2021 par le Président de cette institution, Faustin Boukoubi, a vu les députés adopter plusieurs projets de loi. C’est le cas du projet de modification de certaines dispositions du Code pénal portant sur le droit d’interruption volontaire de grossesse.
C’est une véritable avancée que vient de réaliser le législateur gabonais. En effet, les députés ont adopté le 14 mai dernier le projet de Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise. Une modification qui concernera le droit d’interruption volontaire de grossesse dont les conditions seront élargies
Ainsi, au nombre des innovations une ouverture plus large du droit d’interruption volontaire de grossesse de sorte que l’état de détresse de la femme n’aura plus besoin d’être qualifié de grave, la suppression de l’avis des médecins pour constater l’état de détresse de la femme enceinte “la femme étant seule à pouvoir apprécier son état de détresse au moment de la demande”.
Dans le même ordre d’idées, cette modification du Code pénal porte également sur l’extension du délai légal d’interruption volontaire de grossesse avec avis médical compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de dix semaines.
