Gabon : 5 ans d’emprisonnement en cas de piratage de comptes d’autrui
Alors que les internautes sont souvent la cible de pirates, qui violent leur intimité et volent leur identité sur le net. Le législateur gabonais a prévu en article 73 de la loi n°027/2023 du 12 juillet 2023 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité, une peine de 5 ans et 10 millions FCFA contre l’auteur d’hacking.
Au Gabon, il n’est plus rare que des citoyens émettant sur la toile se fassent hacker par des personnes mal intentionnées. Profitant de la naïveté des internautes, ces professionnels du piratage de données en viennent à contacter la base d’amis de leur victime. Une pratique désormais bien encadrée par la loi sur la cybercriminalité.
5 ans d’emprisonnement pour les pirates de comptes
Espace virtuel réunissant des acteurs de divers horizons, la toile est au fil du temps sujette à débats. En effet, les spécialistes des réseaux sociaux dénoncent une insécurité grandissante avec l’avènement des hackers. Des personnes aux dessins sombres qui s’autorisent à prendre le contrôle des données d’autrui.
Pour mettre un terme à ces dérives, le législateur a calibré des sanctions pénales exemplaires. En effet, il est prévu en l’article 73 de la loi susmentionnée une peine de « cinq ans et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines ». Une seule de leurs peines peut être appliquée.
Une autorité spéciale chargée de constater l’infraction !
Longtemps sujette à débats quant à la constatation de certaines infractions en lien avec le numérique, la désignation de la compétence a définitivement été réglée par le législateur gabonais. À ce propos, l’article 79 de la présente loi pose les jalons de la personnalité morale habilitée à traiter de ces cas.
À la lecture de cette disposition, la constatation des infractions relevant du champ d’application de la présente loi et des textes pris pour son application est assurée par les Officiers de police judiciaire spécialisés habilités par l’autorité administrative compétente et par les Officiers de police judiciaire à compétence générale. Ces derniers prêtent serment devant le Tribunal de Libreville.
