Gabon : 315 milliards de virements et transferts effectués en 2024 sans autorisation

La Cour des comptes a rendu son verdict sur l’exécution des lois de finances en vue du règlement du budget 2024, révélant d’importants écarts dans la gestion des crédits publics. Selon le document, 134,28 milliards de francs CFA de virements de crédits ont été réalisés cette année, soit une hausse significative par rapport aux 39,73 milliards enregistrés en 2023. Ces virements ont concerné 26 programmes, dont certains ont dépassé largement le seuil légal de 2 % fixé par l’article 45 de la Loi de finances relative à l’exécution du budget (LOLFEB), avec des cas extrêmes atteignant 431,69 % pour certaines dotations. Trois programmes ont même vu plus de 70 % de leurs crédits transférés, notamment la gestion du contentieux de l’État (93,14 %) et les aides aux familles (89,14 %), soulevant des questions sur la planification budgétaire et le respect des règles légales.

Le rapport souligne également que des virements ont été opérés entre programmes de ministères différents, ce qui contrevient explicitement aux dispositions de l’article 45 de la loi de finances relative à l’exécution du budget, qui autorise les virements uniquement au sein d’un même ministère ou entre dotations. En outre, 180,84 milliards de francs CFA de transferts ont modifié la nature des dépenses, avec des crédits initialement destinés aux biens et services ou au personnel réaffectés à d’autres types de dépenses, parfois pour des actions sans rapport avec le programme d’origine. Cette pratique fragilise la transparence et altère l’efficacité de l’exécution budgétaire.

Violation du seuil légal de 2%

La Cour des comptes met particulièrement en avant quatre points critiques : le non-respect du seuil légal de 2 % pour les virements, les virements inter-ministériels non autorisés, la modification de la nature des dépenses lors des transferts, et l’absence de décrets autorisant ces opérations. En effet, aucun document officiel ne permettait de justifier ces mouvements, alors que la LOLFEB exige qu’ils soient autorisés par décret et communiqués au Parlement pour information. L’absence de ces décrets empêche toute traçabilité et contrôle parlementaire, constituant un manquement grave aux procédures légales.

Face à ces irrégularités, la Cour des comptes invite la Direction générale du budget et des finances publiques (DGBFIP) à expliquer l’absence de décrets d’autorisation et à renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence. Si ces dérives ne sont pas corrigées, la rigueur budgétaire risque d’être compromise, la fiabilité des informations financières et la confiance dans la gestion des ressources publiques également. La mise en évidence de ces manquements traduit la nécessité d’améliorer le suivi et la conformité des opérations financières publiques.