Europe : le refus de sexe dans le mariage n’est plus une cause de divorce !

C’est un arrêt très attendu de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a tranché la question. En effet, dorénavant dans l’espace européen le refus répété de relations sexuelles au sein du mariage ne peut plus constituer une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs du conjoint qui refuse. Cette décision, rendue à l’unanimité par la Grande Chambre, consacre la fin avec une jurisprudence séculaire encore appliquée dans plusieurs pays européens, dont la France.

L’affaire concernait une femme française condamnée en 2019 par la cour d’appel de Paris à un divorce aux torts exclusifs pour avoir « refusé tout rapport sexuel pendant plusieurs années ». La juridiction nationale avait estimé que ce refus constituait une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Saisie après l’épuisement des voies de recours internes, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention relative au droit au respect de la vie privée et familiale.

Le sexe exclut du devoir conjugal en Europe !

« Le mariage ne saurait être interprété comme emportant un consentement irrévocable ou tacite à des relations sexuelles », ont écrit les juges ayant siégé en commission de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi donc, forcer un conjoint à avoir des rapports sous peine de se voir reprocher une faute en cas de séparation « revient à nier l’autonomie corporelle et sexuelle de la personne », ajoute l’arrêt. La Cour va plus loin en précisant que tout acte sexuel non consenti, y compris entre époux, doit être qualifié de violence sexuelle.

Cet arrêt consacre ainsi, au niveau européen, la fin du « devoir conjugal » entendu comme obligation de satisfaire sexuellement son partenaire. Il s’inscrit dans la lignée des évolutions récentes : la plupart des États membres avaient déjà supprimé ou atténué cette notion. Notamment la Suède dès 1965, l’Allemagne en 1977, l’Espagne en 1981, la Belgique récemment en 2024 pour le viol entre époux. La France, qui maintenait encore le refus prolongé comme possible cause de faute, se retrouve directement visée.

Il va sans dire que cette décision emporte des conséquences pratiques. Concrètement dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe, les juges nationaux ne pourront plus prononcer de divorce pour faute fondée uniquement sur l’absence de relations sexuelles. Le refus pourra éventuellement être pris en compte comme un élément parmi d’autres dans l’appréciation de l’irrémédiable détérioration du lien conjugal. On parlera ainsi de divorce sans faute, mais jamais comme un grief autonome. C’est la fin d’une ère en occident et l’Afrique qui pratique l’import culturel et juridique pourrait emboîter le pas.