Élections 2025 : Hermann Immongault contraint d’admettre des «procurations illégales»

En adressant une circulaire aux commissions électorales locales, Hermann Immongault, ministre de l’Intérieur et président de la Commission nationale d’organisation et de coordination des élections et du référendum (CNOCER), a reconnu l’existence de manœuvres frauduleuses autour des procurations lors du scrutin du 27 septembre dernier. Cet aveu engage désormais non seulement l’administration électorale, mais aussi la justice, à faire appliquer les sanctions prévues par le Code électoral et le Code pénal gabonais.

La reconnaissance d’irrégularités graves. Dans son texte, le ministre évoque des cas où des électeurs ont été porteurs de plusieurs procurations ou des carnets circulaient entre des mains non habilitées, en violation flagrante des articles 146 à 148 du Code électoral. Une confirmation institutionnelle qui rejoint les dénonciations répétées des acteurs politiques de tous bords et de la société civile sur la fraude par procurations.

Ces faits constituent des infractions électorales au sens de l’article 334, passibles de poursuites devant les juridictions pénales. L’article 335 prévoit même des peines de 1 à 5 ans de prison et de 100 000 à 1 000 000 de FCFA d’amende pour toute violation du scrutin commise par des agents publics ou électoraux.

Le rôle de la Cour constitutionnelle et des tribunaux administratifs

Au-delà des sanctions pénales, l’enjeu majeur reste la régularité du scrutin. Conformément à l’article 362 du Code électoral, la fraude, le transfert d’électeurs ou toute manœuvre altérant la sincérité du vote peuvent conduire la Cour constitutionnelle (pour les législatives) ou les tribunaux administratifs (pour les locales) à annuler purement et simplement une élection.

Cette possibilité n’est pas théorique : la Cour et les juridictions administratives sont déjà saisies de recours par plusieurs candidats. Si elles concluent que les procurations abusives ont modifié de manière déterminante les résultats, elles seront juridiquement tenues de prononcer l’annulation des scrutins contestés.

Des sanctions d’inéligibilité qui menacent les fraudeurs

L’article 343 du Code électoral ajoute une dimension dissuasive : les juridictions répressives peuvent interdire aux fraudeurs de voter et d’être éligibles pour une durée de 5 à 10 ans. Concrètement, tout candidat ou mandataire impliqué dans une fraude électorale peut voir sa carrière politique brisée pour une décennie.

Ces sanctions viennent compléter celles prévues à l’article 337, qui punit de 12 mois de prison et 1 000 000 FCFA d’amende quiconque viole ou falsifie les résultats du scrutin. Même les omissions volontaires de présidents de bureaux de vote (article 336) sont sanctionnées par une amende de 300 000 FCFA.

Un test pour l’indépendance de la justice

En reconnaissant publiquement ces fraudes, Hermann Immongault engage indirectement les juges. La Cour constitutionnelle, présidée par Dieudonné Aba’a Owono, dispose d’un délai de dix jours, soit jusqu’au 8 octobre, pour trancher les recours. Sa décision sera déterminante : soit elle applique la loi en sanctionnant sévèrement les irrégularités, soit elle cautionne, par son silence, l’impunité électorale.

Pour la justice pénale et administrative, l’enjeu est tout aussi crucial : montrer que les textes adoptés en 2025 ne sont pas de simples incantations, mais des instruments effectifs de protection de la démocratie.

La légitimité du processus électoral en question

Cet épisode place la République face à un dilemme : tolérer des pratiques qui faussent le jeu électoral ou assumer l’application des sanctions prévues par la loi. Car, en droit, la fraude reconnue ne peut rester sans suite. Elle entache la sincérité du scrutin et menace la crédibilité même de la Vᵉ République.
Comme le rappelle un juriste interrogé par Gabon Media Time (GMT). « Les textes sont clairs : les auteurs de fraude doivent être exclus du jeu démocratique. Si les institutions n’appliquent pas ces sanctions, elles se rendront complices de la dérive qu’elles prétendent combattre », a-t-il martelé. Pour que ce soit enfin notre essor vers la félicité.