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Covid-19: les parlementaires de l’opposition contestent le maintien des mesures sanitaires devant la Conseil d’Etat

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C’est par le biais d’une déclaration rendue public ce mardi 25 janvier 2022 devant l’Assemblée nationale que les députés et sénateurs de l’opposition ont annoncé l’introduction d’une requête auprès du Conseil d’Etat afin de faire constater la non promulgation par le président de la République la loi de ratification de l’ordonnance permettant le maintien des mesures d’urgence sanitaire. Toute chose qui selon ces parlementaires rend nulle l’application des mesures actuellement en vigueur. 

C’est par la voix de l’honorable Jean Robert Goulongana que les parlementaires de l’opposition ont tenu à interpeller l’opinion nationale sur les incongruités qui entourent l’application des mesures sanitaires actuellement en vigueur. En effet, si les parlementaires assurent avoir voté la loi de ratification de l’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire, ces derniers s’étonnent que «  plus de 60 jours après que la loi de ratification n’est toujours pas promulguée ». 

Une situation pour le moins incompréhensible pour ces députés et sénateurs alors que le gouvernement dispose du temps nécessaire pour se conformer aux dispositions légales. C’est donc face à ces manquement graves que ces derniers ont décidé de saisir le Conseil d’Etat  afin « de constater que le président de la République n’a pas promulgué la loi de ratification qui permet au gouvernement de maintenir les mesures d’urgence sanitaire en vigueur ». 

Ainsi, l’honorable Jean Robert Goulongana et ses collègues relèvent que les mesures actuellement en vigueur notamment le couvre feu et autres ne s’appuient sur aucune base légale et ne devraient plus être appliquées. « Nous avons demandé au Conseil d’Etat de le constater et de déclarer pour défaut de base légale, nulles ces mesures et de les lever », ont-ils martelé. 

Henriette Lembet

Journaliste Le temps est une donnée fatale à laquelle rien ne résiste...

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