Cour Constitutionnelle : Leyama introduit une requête en annulation de la Taxe Forfaitaire d’Habitation

L’ancien député de la Transition Jean-Valentin Leyama ne compte pas laisser passer la nouvelle loi de finances sans réagir. Le 28 janvier 2026, l’ex-élu a officiellement saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en annulation partielle contre la loi n°041/2025 et particulièrement la Taxe Forfaitaire d’Habitation (TFH), dont l’inconstitutionnalité est vigoureusement mise en avant par le requérant. 

Pour Jean-Valentin Leyama, la TFH, telle que formulée dans le chapitre 5 du titre 4 de la loi contestée, constitue une anomalie juridique qu’il considère comme devant être « censurée purement et simplement ».

Cette initiative marque la fin d’une trêve fiscale. Agissant en tant que contribuable, l’ancien député a déposé une requête au greffe de la Cour constitutionnelle, sollicitant la suspension de l’application des dispositions du « Livre 3 : Impôts et Taxes Divers » de la loi de finances 2026. Cette démarche s’inscrit dans un contexte de mécontentement social croissant face à la pression fiscale, faisant de cette saisine un test décisif pour l’équilibre des pouvoirs sous la présidence d’Oligui Nguema.

La suspension de la Taxe forfaitaire d’habitation en ligne de mire

La requête de Jean Valentin Leyama est claire : elle exige de la Haute juridiction la suspension des dispositions contestées et leur déclaration comme « contraires à la Constitution ». Bien que le document ne détaille pas l’intégralité du mémoire ampliatif, la stratégie est manifeste : contester la légalité des ressources et des charges de l’État pour l’année 2026, en insistant sur la façon dont elles pèsent de manière injuste sur les foyers gabonais. Leyama appelle les juges à déclarer cette requête « recevable en la forme », un premier obstacle procédural fondamental pour la suite de son action.

Cette saisine revêt une importance qui dépasse la simple formalité administrative ; elle représente un acte politique significatif. A travers cette saisine des juges constitutionnels, Jean-Valentin Leyama souligne que le consentement à l’impôt ne peut être dissocié du cadre constitutionnel.

Alors que le gouvernement s’appuie sur ces nouvelles taxes pour finaliser son budget 2026, la décision de la Cour sera scrutée attentivement. Annulation partielle, rejet ou suspension ? Les « Sages » de la Cour héritent d’un dossier délicat où la technique fiscale se confronte à la nécessité de justice sociale.