Budget 2024 : la Cour des comptes pointe des insuffisances dans la gestion des comptes spéciaux

La Cour des comptes a livré, dans son rapport sur l’exécution du budget de l’État pour l’exercice 2024, une analyse sévère de la gestion des comptes spéciaux (CS), ces mécanismes censés retracer des recettes affectées à des dépenses précises. Bien que séparés du budget général, les comptes spéciaux sont soumis aux mêmes exigences d’autorisation et d’exécution prévues par les lois de finances. Pourtant, l’examen de la Cour révèle des défaillances persistantes, tant dans la mobilisation des recettes que dans l’exécution des dépenses, en dépit d’un taux d’exécution global des recettes de 101 %, soit 232,25 milliards de FCFA encaissés pour 229,48 milliards prévus (tableau 13). Sur les douze comptes spéciaux, deux ont faiblement mobilisé leurs recettes, quatre affichent une forte mobilisation et six présentent des recettes supérieures aux prévisions, une situation interprétée par la Cour comme le signe d’un pilotage insuffisamment maîtrisé.

Du côté des dépenses, les données montrent un écart important entre les chiffres du Compte général administratif de l’Etat (CGAE), 68,4 % de taux d’exécution, et ceux du Compte général de l’Etat (CGE), 95 %, une divergence que la Cour juge « notable » et qui traduit un manque de fiabilité dans la traçabilité des opérations. La Cour identifie quatre profils d’exécution : un faible taux de consommation des crédits pour trois comptes, un fort taux de consommation pour six autres, une consommation au-delà des prévisions pour deux, et la non-consommation totale des crédits pour le compte « Financement de l’habitat ». Ces disparités remettent en cause la capacité des gestionnaires à respecter l’autorisation parlementaire et à aligner les dépenses sur les besoins prévus, alors que certains crédits revêtent un caractère limitatif.

Des dysfonctionnements récurrents et des soldes déficitaires préoccupants

L’analyse des soldes met en évidence un autre point d’alerte majeur : trois comptes spéciaux présentent des déficits, à savoir « Développement durable de la pêche et de l’aquaculture », « Promotion du sport » et « Salubrité publique ». Pour les deux premiers, la Cour évoque des déficits accumulés sur plusieurs années, en contradiction avec les règles légales qui imposent des soldes nuls ou positifs en fin d’exercice. La présence de ces déficits, combinée à l’exécution en trésorerie de plusieurs comptes spéciaux, constitue une violation de l’article 36 de la LOLFEB, qui prévoit que les CS doivent être exécutés dans les mêmes conditions que le budget général. La Cour demande d’ailleurs à la DGCPT de justifier cette pratique, qu’elle qualifie de contraire au cadre légal et susceptible d’altérer la visibilité sur la soutenabilité financière de l’État.

Les insuffisances identifiées touchent également les différents titres de dépenses. Les dépenses de biens et services, prévues à 17,51 milliards de FCFA, ne sont exécutées qu’à hauteur de 29,61 %, soit 5,18 milliards. Quatre comptes n’ont exécuté aucun crédit sur ce titre, notamment le Service universel des communications électroniques, la Promotion audiovisuelle, la Gestion du service public de l’eau et de l’énergie, et le Financement de l’habitat. D’autres comptes, tels que la Promotion du sport ou la Salubrité publique, enregistrent une exécution partielle. 

À l’inverse, les dépenses de transfert, prévues à 120,60 milliards, atteignent un taux global de 100,6 %, tiré vers le haut par le compte « Pensions », dont l’exécution dépasse 103 %. Mais certains taux inférieurs à 100 % n’ont pas été régularisés, une omission que la Cour juge contraire aux règles budgétaires. Enfin, les dépenses d’investissement affichent un taux d’exécution alarmant de 3,11 % selon le CGAE, ou 26,66 % selon le CGE, un écart une nouvelle fois lié à la gestion en trésorerie, que la Cour considère illégale. Au total, ces insuffisances témoignent d’une gouvernance perfectible des comptes spéciaux, marquée par des écarts d’exécution, des déficits récurrents et des procédures non conformes au cadre légal.