Affaire TFH : la requête de Leyama jugée « irrecevable » par la Cour Constitutionnelle !

Par la Décision n° 007/CC du 19 février 2026, la Cour Constitutionnelle a rendu son arbitrage sur la requête en annulation partielle de la loi de finances 2026 introduite par l’ancien député de la Transition, Jean-Valentin Leyama. Il en ressort que la Haute Juridiction a déclaré « irrecevable» ladite requête de l’ancien parlementaire en relevant l’absence de la « pièce querellée». Un coup d’arrêt brutal fondé sur un vice de forme rédhibitoire.

L’affaire, qui cristallisait les tensions autour de la pression fiscale sous l’ère de la Transition, portait spécifiquement sur la Taxe Forfaitaire d’Habitation (TFH). Le requérant, agissant en sa qualité de contribuable, avait saisi le greffe de la Cour le 28 janvier dernier, arguant de l’inconstitutionnalité manifeste des dispositions du « Livre 3 : Impôts et Taxes Divers » de la loi n°041/2025. Pour Jean Valentin Leyama, cette taxe constituait une anomalie juridique.

La Cour constitutionnelle freine l’ardeur de Leyama !

Exigeant une censure pure et simple pour rupture d’égalité devant les charges publiques, l’ancien député Jean Valentin Leyama pointait entre autres l’absence de service rendu contre prélèvement obligatoire qui aurait pu justifier la dénomination « taxe » plutôt que « impôt ».  Mais, la Cour a martelé que lors de son audition, le Ministre de l’Économie et des Finances a soutenu que ce prélèvement ne saurait être assimilé à un impôt sans contrepartie, mais s’apparente à une taxe liée à la consommation de services publics et d’équipements collectifs.

Thierry Minko a également rejeté le grief d’incompétence négative du législateur. Ce dernier a rappelé que les articles 381 et 382 de la Loi de finances fixent l’assiette et le taux. Le pouvoir réglementaire n’aurait donc que la mission d’exécution technique. Si la Cour constitutionnelle a d’abord reconnu la qualité pour agir du requérant, confirmant qu’en vertu de l’article 119 alinéa 2 de la Constitution, tout citoyen peut déférer une loi à la Cour s’il s’estime lésé, la Haute juridiction s’est montrée d’une rigueur de marbre sur les conditions de forme de la saisine. 

Aussi, le juge constitutionnel a rappelé que la saisine doit impérativement être accompagnée du corpus législatif contesté. Constatant que Jean Valentin Leyama n’avait pas joint à sa requête le texte intégral de la loi n°041/2025, la Cour constitutionnelle a conclu à l’irrecevabilité. « Attendu qu’il est constant, en l’espèce, que Monsieur Jean Valentin Leyama n’a pas joint à sa requête le texte attaqué ; qu’il suit de là que sa requête doit être déclarée irrecevable. ». Cette décision, sur la forme, acte la fin des poursuites pour le requérant.