Affaire Opiangah : des irrégularités flagrantes dans la procédure de saisie des biens

L’affaire opposant Hervé Patrick Opiangah à son ex-compagne, Biloghe Lucie continue d’alimenter le débat au sein du paysage juridique gabonais. En cause, la légalité de la perquisition et de la saisie des biens qui, selon les avocats de l’ancien ministre des Mines, aurait été remise en question par l’institution judiciaire elle-même. 

En effet, la magistrate instructrice en charge du dossier aurait révélé un élément décisif qui contredit la défense du parquet, qui s’appuie principalement sur une quittance émise par le Trésor public. Cet élément, loin d’être un simple détail administratif, soulève des interrogations sur la conformité juridique de la procédure. Selon l’ordonnance de la magistrate, il n’a jamais été porté à sa connaissance que des scellés aient été présentés, ce qui jette un doute sérieux sur la légitimité de l’ensemble des actions menées par le Procureur de la République, Bruno Obiang Mve.

Une procédure irrégulière

L’ordonnance de la magistrate est claire. Elle stipule : « Les objets de la cause n’ont jamais été présentés devant nous ». Faut-il rappeler qu’ en matière de droit pénal, le magistrat instructeur est le garant de la légalité des actes de saisie. La loi exige, en effet, que les scellés, c’est-à-dire les objets saisis, soient obligatoirement présentés à ce magistrat pour qu’il puisse exercer son contrôle juridictionnel avant toute autre action, y compris le dépôt au Trésor. 

Ainsi, le fait que la juge n’ait reçu qu’une quittance datant du 3 décembre 2024, sans les objets saisis ni le procès-verbal (PV) qui devait les accompagner, témoigne d’une défaillance majeure dans le respect des procédures légales. Lors de la conférence de presse animé le 16 novembre dernier, Me Carol Moussavou, l’avocat de la défense s’était d’ailleurs questionnée sur cette situation. “Comment remettre des effets que nous n’avons jamais eus ?” Cette interrogation met en lumière la fragilité de l’argumentation du parquet, qui se basent simplement sur la présentation d’un reçu du Trésor. 

En droit, la quittance ne constitue qu’un simple acte comptable postérieur, ne pouvant jamais se substituer aux étapes fondamentales de la procédure pénale, telles que le mandat de perquisition et la présentation des scellés au magistrat instructeur. Pis, l’irrégularité est accentuée par le fait que les biens auraient été saisis le 20 novembre 2024, mais n’ont été déposés au Trésor public que deux semaines plus tard, le 3 décembre 2024. Cette période de latence, sans contrôle juridictionnel ni scellés validés, renforce les doutes sur la régularité du processus.

La confirmation de cette irrégularité par le juge d’instruction met en lumière une problématique profonde. Elle souligne que la simple production d’un document administratif ne saurait légaliser une procédure entachée d’illégalité et ne peut masquer le mépris des formes essentielles du droit.