Ce dimanche 18 septembre 2022, la magistrate Ayiquise Blèra Ibinga épouse Nyare Bilong a cru bon de réagir à l’affaire Nzouba Ndama qui défraie la chronique depuis son arrestation en possession d’un peu plus d’un milliard de FCFA à la brigade de gendarmerie centre de Lekoni, chef-lieu du département des Plateaux, dans la province du Haut-Ogooué. Lors de sa prise de parole, en lieu et place du procureur de la République, cette substitut est venue lire devant l’opinion nationale et internationale un texte de loi inventé de toutes pièces pour fonder ses actions.
Si dans sa déclaration, la substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Franceville a eu le mérite d’apporter des précisions sur les faits, le texte sur lequel elle fonde ses actions est une pure invention, qui devrait interpeller sur la qualité des hommes et des femmes qui sont amenés à rendre justice au Gabon. Téléchargeable sur le site internet de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC), le règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 (cliquez sur le lien pour télécharger, NDLR) portant réglementation de change dans la zone CEMAC ne dispose pas en son article 53 ce qui a été prononcé par la magistrate.
Dans sa déclaration, cette substitut du procureur formée à l’Ecole nationale de la magistrature du Gabon, qui a fait parler d’elle courant 2022 pour des tripatouillages lors du concours d’entrée, affirme, la voix tremblante, que l’article 53 dudit règlement dispose que « Les voyageurs résidents et non-résidents se rendant d’un pays membre de la BEAC (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, RCA et Tchad) à l’autre, peuvent emporter avec eux un montant illimité de billets et pièces de la CEMAC ». Ils sont tout de même tenus de déclarer en Douanes « les devises, titres ou valeurs d’un montant supérieur à 1 million de francs CFA », sauf qu’après consultation du texte original il n’en est rien.
Aux termes des vraies dispositions de l’article 53 du règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation de change dans la zone CEMAC, « Toutes les transactions liées aux exportations de biens sont déclarées aux autorités administratives compétentes. Les transactions liées aux exportations de biens dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions de Francs CFA sont domiciliées auprès d’un établissement de crédit de la CEMAC. Les opérations de crédit-bail portant sur l’exportation d’équipements ou de matériels sont assimilées à des exportations à paiement différé et sont soumises à l’obligation de domiciliation bancaire prévue au présent article ».
Qu’est-ce qui a bien pu amener la magistrate Ayiquise Blèra Ibinga épouse Nyare Bilong à inventer un contenu audit article différent de celui prévu par le législateur communautaire pour justifier l’interpellation du président du parti Les Démocrates, Guy Nzouba Ndama, la confiscation des fonds qu’il transportait et de lui imposer la justification de leur origine? L’article 53 dont il est question est inscrit au chapitre 1 intitulé « exportation et importation des biens » du titre III sur les transactions courantes, alors que le cas d’espèce concerne les voyages et est logé au chapitre 3.
Pour certains observateurs de la vie politique, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une tentative d’humiliation voire une machination orchestrée pour écarter Guy Nzouba Ndama dont l’aura et le leadership, pour avoir occupé durant une vingtaine d’année le perchoire, font de lui un potentiel candidat crédible à l’élection présidentielle d’août 2023. Concernant la magistrate, le secrétariat permanent du Conseil supérieur de magistrature pourra être saisi afin que cette dernière réponde de ses turpitudes.
Mais elle est incompétente cette dame