Pas de Haute Cour de justice pour Ngambia et Ngoubou, selon la Cour constitutionnelle

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Sur saisine du Premier ministre sur l’interprétation de l’article 78 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a rendu une décision n°3/CC, le 13 mars dernier, dans laquelle elle se prononce sur la conformité à la constitution de procédure intenté contre Etienne Dieudonné Ngoubou et Magloire Ngambia tous deux anciens membres du gouvernement poursuivis pour des faits répréhensibles commis dans l’exercice de leurs fonctions antérieures.

Les avocats des anciens membres du gouvernement, contestaient la compétence des juridictions ordinaires pour connaître des poursuites dont ils font l’objet. Pour couper court, le Premier ministre a saisi la Cour Constitutionnelle. La réponse des juges de la Haute Cour est sans appel : «A la cessation de leur fonction, les susmentionnés perdent le privilège de juridiction, mais demeurent pénalement responsables devant les juridictions de droit commun où ils répondent des infractions qu’ils ont commises dans l’exercice de leurs fonctions antérieures, conformément aux principes fondamentaux garantis par la Constitution en matière d’organisation des procès, notamment le respect des règles du procès équitable.»

En d’autres termes, il n’y aura pas de juridiction d’exception pour Magloire Ngambia et Etienne Dieudonné Ngoubou. Selon la Cour constitutionnelle, ils seront jugés par une juridiction ordinaire. « La Haute Cour de justice est une juridiction d’exception. Elle juge le président de la République en cas de violation du serment ou haute trahison » a-t-on pu lire dans la décision de la Cour datée du 13 mars 2017.

Les deux présumés n’étant plus membres du gouvernement, cette dispositions ne leur est plus applicable. N’exerçant plus les fonctions de ministres, Magloire Ngambia et Etienne Dieudonné Ngoubou ont perdu automatiquement le privilège dont ils bénéficiaient du fait de leur fonction.