Ecouter cet articleLe 08 janvier 2018, la DGCC a été saisi pour compétence de la demande «d’enjoindre Canal+ de mettre, sans délai, un terme à la majoration mensuelle de 500 Fcfa qu’elle applique à ses clients et de procéder, dans la forme la plus adaptée, au remboursement des montants déjà perçus à ce titre».
Le 15 janvier 2018, par lettre n° 0094/MPPDD/SG/DGCC, le Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation a saisi le Directeur Général de Canal+ pour lui indiqué que : «… aux termes de dispositions de la loi de finances rectificative (LFR) 2017, il ressort que Canal+ est le redevable légal et le redevable réel de la RAC». Les dispositions de la loi étant principalement les articles 6 et 7 de la LFR 2017.
Le Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation dit clairement dans sa lettre au Directeur Général de Canal+ que :
«Ainsi, vous ne saurez faire mention de la RAC dans les factures adressées aux clients.
C’est pourquoi, je vous demande de faire cesser immédiatement cette pratique qui constitue une infraction à la loi n° 29/63 portant réglementation des prix en République Gabonaise…»
Le 17 janvier au matin, les fournisseurs de bouquets numériques publient le communiqué suivant dans la presse :
«Les fournisseurs de bouquets numériques informent leur clientèle qu’en application des dispositions de la loi de finances et de la loi n° 019/2016 du 29 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise et instituant en son article 168 alinéas 1 et 2 une redevance audiovisuelle et cinématographique (RAC), un prélèvement mensuel de cinq cent (500) francs CFA sera effectué par abonnement à compter du 1er janvier 2018.
La mise en application de cette loi rend obligatoire pour l’ensemble des fournisseurs, la collecte dudit montant auprès de toutes les personnes physiques et morales abonnées aux bouquets de télévision payante et, de ce fait, s’ajoute aux tarifs pratiqués.»
Ainsi donc, alors que la DGCC indique le 15 janvier que Canal+ est le redevable légal et le redevable réel de la RAC, les fournisseurs de bouquets numériques informent leurs client que ce sont eux (les clients) qui vont payer cette taxe et que les fournisseurs de bouquets numériques ne sont que des collecteurs de la RAC.
Dans la soirée du 17 janvier 2018, le Directeur Général de la Consommation publie alors un Communiqué de presse dans lequel il tente maladroitement de revenir sur sa correspondance adressée deux jours plus tôt à Canal+. Dans ce Communiqué de presse, le Directeur Général conclu en ces termes :
«… la DGCC décline toute responsabilité quant à l’interprétation erronée qui a été faite de sa correspondance et sur la campagne médiatique actuelle qui conclut de façon abusive sur l’illégalité d’une hausse des prix des abonnements à la suite de la mise en œuvre de la RAC.»
C’est le lieu de rappeler que ce qui en cause, dans la correspondance de saisine adressée à la DGCC, ce n’est ni le principe d’une Redevance Audiovisuelle et cinématographique comme instrument de financement de ce secteur public ainsi que le prévoit le code de la communication, ni la légalité de cette redevance telle que créée dans la loi de finances rectificative 2017. Ce qui est que cette Canal+ est le redevable légal et le redevable réel de la RAC. Cela ne peut et ne doit souffrir aucune contestation.
Dès lors, comment expliquer que le DGCC, qui deux (2) plus tôt a rappelé au fournisseur Canal+ qu’il était «le redevable légal et le redevable réel de la RAC» en soit venu à se dédire et à décliner «toute responsabilité quant à l’interprétation erronée qui a été faite de sa correspondance».
La DGCC peut-elle dire si oui ou non, les prélèvements de 500 Fcfa effectués depuis le 1er janvier 2018 sur les abonnés sont légaux où non.
En entreprenant d’écrire à Canal+ le 15 janvier 2018, la DGCC a fait son travail et nous l’en félicitons. Pour la suite, elle est subordonnée au pouvoir politique qui fait valoir ses intérêts réels.
Nous devons en effet à la vérité de reconnaître que nous nous trouvons ici au cœur du mal Gabonais. D’abord les relations incestueuses entre les Gouvernants et certains milieux d’affaires. La RAC, telle qu’instituée par la loi obère les marges bénéficiaires des fournisseurs de bouquets numériques qui en sont les redevables légaux et réels pour reprendre l’expression de la DGCC. Ceux qui défendent les fournisseurs font ainsi le choix de sacrifier le pouvoir d‘achat des ménages pour préserver les marges bénéficiaires des fournisseurs d’accès.
Laissons de côté ceux qui ne peuvent souffrir de voir Jean Gaspard Ntoutoume Ayi se préoccuper d’une question d’intérêt général et qui pour cela en sont réduit à sacrifier les intérêts des Gabonais.
Seule la corruption qui caractérise ce pouvoir explique cette situation. Seule la collusion entre les gouvernants et les puissances de l’argent explique que l’on puisse, dans un conflit qui oppose l’ensemble des Gabonais à trois entreprises, faire le choix de nier le droit des consommateurs pour privilégier les marges bénéficiaires des entreprises et le retombées personnelles qu’on en tire.
Que recherchait le gouvernement en mettant en place la RAC ? Sécuriser le financement de l’audiovisuel public ou accroitre la pression sur les ménages ? Tant que le ministre de la Communication et son collègue de l’Economie ne se seront pas publiquement et conjointement exprimés sur la question, nous pencherons pour la seconde hypothèse et en prendrons acte. N’étant pas disposés à nous laisser plumer avec l’assentiment du gouvernement, nous nous réservons le droit de saisir la justice.
«Peuple Gabonais, vous avez des droits», disait André Mba Obame.
