Gabon: le Sénat adopte le projet de loi sur l’Autorité nationale de vérification et d’audit

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Ce jeudi 29 octobre 2020 le Sénat a adopté en termes identiques avec l’Assemblée nationale, plusieurs projets de loi notamment celui portant création organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de vérification et d’audit. Une nouvelle entité qui aura pour mission de vérifier et d’auditer aussi bien les services de l’Etat, que les collectivités locales et les organismes recevant des concours financiers et matériels de l’Etat. 

C’était au cours d’une séance plénière tenue sous la houlette du président de l’Institution, Dr. Lucie Milebou Aubusson, en présence des membres du gouvernement concernés qu’a été adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0011/PR/2020 du 14 août 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit. A noter que ce texte a été approuvé après la lecture du rapport des travaux de l’examen au fond et les débats qui s’en sont suivis. 

L’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit aura pour mission de vérifier et d’auditer les services de l’Etat, les Collectivités locales, les organismes recevant le concours financier et matériel de l’Etat. La mise en place de cette entité s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’assurer un contrôle optimal de la gestion des administrations et autres organismes bénéficiant du concours de l’Etat. 

Pour rappel, L’ANVA remplace, le Contrôle général d’Etat, créé le 14 avril 1979 et modifié par le décret n°219/PR/PM du 04 juin 2012 qui avait pour mission première de contrôler la gestion  des  services  de l’Etat et d’informer le  Gouvernement  sur la  marche de l’ensemble desdits services, a finalement été sacrifié par l’exécutif comme notifié au sortir de ce Conseil des ministres.