Discours de politique générale: Ossouka Raponda a violé la Constitution
Ecouter cet articleNommée à la tête du gouvernement le jeudi 16 juillet 2020, Rose Christiane Ossouka Raponda, doit, conformément à l’article 28a de la loi fondamentale, présenter sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Une obligation qu’elle doit remplir « dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus, après sa nomination ». Délai qui a pris fin depuis le samedi 29 août dernier à 23 heures 59 minutes. Ce qui aboutit à une violation des délais impartis par la Constitution par la cheffe du gouvernement.
Si dans notre article intitulé Déclaration de politique générale: Ossouka Raponda à l’épreuve du respect des délais constitutionnels, nous attirions l’attention de l’opinion sur la possible violation des délais constitutionnels par le Premier ministre, le matraquage médiatique orchestré ces derniers jours certains journaux laisse présager la volonté de l’exécutif de ne pas se conformer aux exigences édictées par la Constitution.
En effet, les élucubrations distillées ces derniers jours dans plusieurs médias reprennent des propos d’un pseudo « professeur de droit constitutionnel de l’UOB » qui relève que « le délai de 45 jours ne court pas à compter de la date de la signature du décret de nomination du Premier ministre par le président de la République, mais à partir de la cérémonie de prestation de serment ». Une hérésie pour le moins curieuse lorsqu’on sait que l’interprétation de la Constitution ne peut se baser sur des acrobaties circonstancielles.
En effet, il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 28a de la Constitution gabonaise, « dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus, après sa nomination et après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre présente devant l’Assemblée nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d’un vote de confiance ». La lecture de cette disposition montre clairement l’absence manifeste de la notion « prestation de serment ». Ce qui bat en brèche l’analyse acrobatique du prétendu spécialiste en droit constitutionnel.
Mieux, dans l’ouvrage intitulé « Constitution de la République Gabonaise, textes, commentaires, doctrine, jurisprudence » publié sous le haut patronage de la Cour constitutionnelle, préfacé par Marie Madeleine Mborantsuo elle-même, il est précisé en commentaire de l’article 28a que « dans les 45 jours suivant sa nomination le Premier ministre engage sa responsabilité sur une déclaration de politique générale ». Ainsi donc, le délai imparti au chef du gouvernement pour obtenir la confiance des députés court, non pas à compter de la prestation de serment devant le président de la République mais dès la date de la nomination du Premier ministre.
Ainsi, n’en déplaise au « professeur de droit constitutionnel de l’UOB » anonyme, il est indéniable que le 30 août 2020 marquera bien la fin des 45 jours tels qu’énoncé par la Constitution et qu’au plus tard à cette date, Rose Christiane Ossouka Raponda se devait de se présenter devant la représentation nationale, quitte à jongler pour se conformer aux dispositions de l’article 41 de la Constitution qui dispose que: « le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions par an. La première session s’ouvre le premier jour ouvrable de mars et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de juin. La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable de septembre et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de décembre ».
