Ecouter cet articleDans une circulaire portant le numéro 8/2016 et datée du 22 novembre dernier, adressée à l’ensemble des chefs d’entreprises, la Confédération patronale gabonaise informe ces derniers de la fixation dans le projet de Loi de Finances 2017, de l’assiette et du taux forfaitaire d’habitation, qui devrait susciter des inquiétudes.
Signée du secrétaire général de la Confédération patronale gabonaise, Régis Loussou Kiki, cette circulaire fait état du réaménagement de certaines contributions fiscales, en l’occurrence, « la taxe forfaitaire d’habitation », celle-ci est « assise sur le montant des factures de consommation d’eau et d’électricité » précise-t-il. Il relève, par ailleurs que son taux de prélèvement est de l’ordre de 2%.
Ainsi, il est désormais instauré « une Contribution à la formation professionnelle dont la base d’imposition est la masse salariale annuelle constituée par l’ensemble de la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié, y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, et en nature, avant déduction des retenues faites en vue de la constitution des pensions retraites et des cotisations de sécurité sociale, dans la limite du plafond fixé par les textes régissant la protection sociale. Son taux est de 0.50% de la base d’imposition ».
En outre, il est notifié que sont assujettis à cette contribution, « les sociétés et autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ; les personnes physiques soumises à l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques (IRPP) relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ».
Par ailleurs, il est également mis en place d’une « Contribution spéciale de solidarité qui vient supprimer la Redevance obligatoire à l’assurance maladie (ROAM) et dont l’assiette d’imposition est déterminée comme en matière de TVA, à l’exclusion toutefois des services directement liés aux activités minières et pétrolières dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés des Mines, des Finances et du Pétrole. Son taux est de 1% ».
Sont assujettis à cette contribution, « les personnes physiques et morales, y compris les collectivités locales et les établissements publics, y sont redevables les personnes physiques et morales réalisant à titre habituel ou occasionnel des opérations imposables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes s’établit au moins à 30 000 000 Fcfa ».
Ce nouveau dispositif semble susciter l’inquiétude de la CPG, qui juge ces mesures « répressives », et note qu’il pourrait avoir des « retombées négatives…s’il entre en vigueur en l’état à compter du 1er janvier 2017 », non seulement sur les entreprises, mais aussi par déduction sur les salariés.
